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Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Eygalières :

• Pour la France : à 30 jours date de facture à l’exception des premières commandes qui seront réglées sur pro-forma, sans escompte.

• Pour l’étranger, uniquement par virement sur pro-forma, sans escompte. Tous les frais de banque restant à la charge de l’acheteur.

Loi 2001-40 du 15/05/01 dite « loi NRE » : à défaut de paiement de nos factures à échéance, il sera appliqué des pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points, avec un minimum de facturation de 10 € ht.

A défaut de règlement d’une seule facture, les autres factures deviendront de plein droit et immédiatement exigibles.

En sus, une pénalité de retard d’un montant fixe de 25 € ht sera appliquée pour tout règlement postérieur à la 3^ème relance client.

Outre la pénalité de retard, les frais occasionnés par le recouvrement des factures impayées seront supportés par le client qui sera redevable, à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse, d’une somme fixée forfaitairement à 20 % des sommes dues, avec un minimum de 80 € ht.

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réserve devra être formulée précisément sur le récépissé du transporteur et devra être suivie d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison et dont copie sera adressée simultanément à notre société. Seul le destinataire exerce son recours contre le transporteur en cas de retard, manquant et avarie.

Sauf stipulation contraire, il incombera à l’acheteur d’assurer les frais et les risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait donner lieu à pénalité ou indemnité, ni justifier la résiliation de la commande enregistrée par notre société.

Pas de franco de port.

Les biens vendus par CASADISAGNE sont garantis contre tous vices apparents et/ou de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :

- le vice apparent devra être dénoncé à CASADISAGNE lors de la réception du produit,

- Le vice de fonctionnement éventuel devra apparaître et être immédiatement dénoncé à CASADISAGNE dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, pour une utilisation du bien conforme à sa destination et à sa nature.

La responsabilité de CASADISAGNE est expressément limitée aux garanties et réserves ci-dessus définies, et ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée en raison d’incidents et/ou d’accidents causés aux personnes ou aux choses en cas d’installation et/ou d’utilisation anormale ou non conforme à la destination ou à la nature de nos biens.

Les dimensions de nos modèles ne sont données qu’a titre indicatif. CASADISAGNE se réserve le droit de modifier à tout moment les modèles commercialisés.

Les produits que nous vendons sont conformes à la norme électrique NF EN 60598-2-1 pour les appliques et les suspensions, NF EN 60598-2-4 pour les lampes et les lampadaires.

Cependant, la responsabilité de Casadisagne ne saurait être engagée en cas de contravention à la législation d'un pays étranger où les produits seraient livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il souhaite commander.

CASADISAGNE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Le défaut de paiement d’une quelconque échéances pourra entraîner la revendication des biens concernés.

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