Mentions Légales
Mentions Légales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CASADISAGNE
CLAUSE GENERALE
Nos ventes dans le cadre des ventes réalisées auprès d’une clientèle professionnelle sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat ou autre document émanant de l’acheteur, sauf dérogation formelle et expresse consentie par notre société à l’acheteur.
PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT – PENALITES
Nos prix sont stipulés en euros hors taxes, hors frais de transport et correspondent à ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par notre société. Ils s’entendent emballage standard compris, sans franco de port.
Toute commande inférieure à 350 euros net HT fera l’objet de frais de facturation d’un montant forfaitaire de 15 euros HT.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Eygalières :
· Pour la France : à 30 jours date de facture à l’exception des premières commandes qui seront réglées sur pro-forma, sans escompte,
· Pour l’étranger, uniquement par virement sur pro-forma, sans escompte. Tous les frais de banque restant à la charge de l’acheteur.
Nos conditions de règlement sont réputées acceptées et ne peuvent en aucun cas être modifiées par l’acheteur sans l’accord écrit de notre siège. Une modification acceptée par CASADISAGNE ne saurait avoir d’effets rétroactifs.
Pénalités de retard
Loi 2001-40 du 15/05/01 dite « loi NRE » : à défaut de paiement de nos factures à échéance, il sera appliqué des pénalités de retard au taux de
La Banque Centrale Européenne majoré de 7 points, avec un minimum de facturation de 10 € HT.
A défaut de règlement d’une seule facture, les autres factures deviendront de plein droit et immédiatement exigibles.
En sus, une pénalité de retard d’un montant fixe de 25 euros HT sera appliquée pour tout règlement postérieur à la 3ème relance client.
Les frais occasionnés par le recouvrement des factures impayées seront supportés par le client qui sera redevable, à la suite d’une mise en
demeure restée infructueuse, d’une somme fixée forfaitairement à 40 euros HT.
LIVRAISON – TRANSPORT
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réserve devra être formulée précisément sur le récépissé du transporteur et devra être suivie d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison et dont copie sera adressée simultanément à notre société. Seul le destinataire exerce son recours contre le transporteur en cas de retards.
Sauf stipulation contraire, il incombera à l’acheteur d’assurer les frais et les risques du transport des biens vendus.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait donner lieu à pénalité ou indemnité, ni justifier la résiliation de la commande enregistrée par notre société.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord préalable écrit de CASADISAGNE. Les retours se feront port payé sauf accord préalable. Pas de franco de port.
GARANTIES
Les biens vendus par CASADISAGNE sont garantis contre tous vices apparents et/ou de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :
· Le vice apparent devra être dénoncé par le client à CASADISAGNE par courrier recommandé avec AR dans un délai de 10 jours suivant la livraison.
· Le vice de fonctionnement éventuel devra être dénoncé par le client à CASADISAGNE par courrier recommandé avec AR dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison. L'utilisation du bien devra être conforme à sa destination et à sa nature.
La responsabilité de CASADISAGNE est expressément limitée aux garanties et réserves ci-dessus définies, et ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée en raison d’incidents et/ou d’accidents causés aux personnes ou aux choses en cas d’installation et/ou d’utilisation anormales ou non conformes à la destination ou à la nature de nos biens.
En sa qualité de professionnel et compte tenu de ses compétences techniques, le client connaissant l'utilisation qu'il compte faire de nos produits, assume tous les risques et les responsabilités liés à l'utilisation dudit produit, soit seul, soit en le combinant à d'autres matériaux.
En cas de contestation, il appartient au client de justifier que les conditions d'application des garanties indiquées ci-dessus ont bien été respectées. Après acceptation du bien-fondé des allégations du client, CASADISAGNE sera uniquement tenu au remplacement à ses frais des articles non conformes ou manquants ou à l'établissement d'un avoir expressément limité à la valeur des produits, à l’exclusion des frais de port, désassemblage ou expertise et sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La garantie apportée par CASADISAGNE sur ses produits expire automatiquement et définitivement à partir du moment où les marchandises vendues au client changent de propriétaire, subissent des modifications sans notre accord, comprennent des éléments non fournis par nous-mêmes, ou si elles sont réparées par le client ou toute autre personne étrangère à notre entreprise.
Les défauts ou détériorations des produits consécutifs à des conditions anormales de stockage chez le client ou mandataire ne pourront ouvrir droit à la garantie que nous devons.
Les dimensions de nos modèles ne sont données qu’à titre indicatif. CASADISAGNE se réserve le droit de modifier à tout moment les tailles et spécifications techniques des modèles commercialisés.
RESERVE DU DROIT DE PROPRIETE
CASADISAGNE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens concernés. Tous les modèles de notre catalogue et de notre site internet WWW.CASADISAGNE.COM font l’objet de toutes les protections applicables en matière de propriété intellectuelle.
COMPETENCE LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout différend fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties. Les Parties s'engagent, à cet effet, dans un délai de 45 jours, (ce délai pouvant être reconduit expressément entre les Parties), à compter de la notification par écrit de la réclamation considérée, à tenter de résoudre préalablement à l'amiable tout différend ou recourir au Tiers expert. A défaut de solution amiable, tout litige de toute nature susceptible de s’élever entre les Parties à propos des ventes réalisées par CASADISAGNE sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tarascon sur Rhône (France) et ce y compris en cas de référé, de requête, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
C A S A D I S A G N E
ZA Les Grandes Terres n°2 - 13810 Eygalières (France) Tel:(33)04 90 95 06 36 Fax:(33)04 90 95 17 97
WWW.CASADISAGNE.COM CONTACT@CASADISAGNE.COM
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Swift : CCBPFRPP-MAR - International Bank Account Number (IBAN) : FR76 1460 7000 3508 2211 7777 70
Le site www.Casadisagne.com est déclaré auprès de la CNIL (commission nationale informatique et liberté).
Hébergement
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