CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) UTILISATEUR


1. GENERALITES


Le site internet www.casadisagne.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société CASADISAGNE (ci-après dénommé « CASADISAGNE »), société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le n° 773 801 204 dont le siège social est situé Avenue des Iles, Zone industrielle des ISCLES, 13160 CHATEAURENARD

Service technique :ABSYS INFORMATIQUE
Directeur de la publication :Lionel MARTIN-GUINARD
Email : contact@casadisagne.com
Tel: (33) 04 90 95 06 36
Fax: (33) 04 90 95 17 97

Le Site est hébergé par OVH, SAS dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix France. RCS Lille métropole Siret 424 761 419 00045. https://www.ovh.com

Le Site constitue une plateforme technologique destinée à mettre en relation un utilisateur (ci-après dénommés « l’Utilisateur ») avec CASADISAGNE.

L’Utilisateur peut accéder sur le Site aux divers Services et Produits proposés par CASADISAGNE.


2. OBJET


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur du Site.

L’accès et l’utilisation du Site impliquent la pleine acceptation des CGU par l’Utilisateur.


3. CONFIGURATIONS REQUISES


L’accès et l’utilisation au Site impliquent de disposer d’une connexion Internet haut débit approprié et de l’équipement matériel adéquat.

L’utilisation du Site via un téléphone mobile, une tablette ou tout autre terminal mobile nécessite un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, d’un téléphone mobile et/ou un terminal mobile compatible avec le Site tels que notamment Smartphone (Iphone, Android, …) et tablettes, disposant d’une connexion WAP, WIFI et/ou 3G/4G sur son téléphone ou son terminal mobile.

L’Utilisateur assumera seul tous les frais liés aux services de connexion Internet, WIFI, WAP et/ou 3G/4G ainsi qu’aux services de téléphonie nécessaires à l’utilisation du Site.


4. COMPTE UTILISATEUR


L’accès et l’utilisation à l’espace de vente en ligne du Site nécessitent la création d’un compte Utilisateur (ci-après dénommé le « Compte Utilisateur »).

L’accès au Compte Utilisateur s’effectue après identification à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe déterminés librement par l’Utilisateur.

Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur.

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte Utilisateur, ainsi qu’au fil de l’utilisation, sont exactes, complètes et à jour.

L’Utilisateur certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de la création de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel et personnel des identifiants et mots de passe associés à son Compte Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de CASADISAGNE de tous actes effectués à partir de son Compte Utilisateur et de la protection de son mot de passe.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

CASADISAGNE ne peut être tenue pour responsable d’un accès frauduleux au Compte Utilisateur ou de tout changement effectué à celui-ci.

Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, il s’engage à en informer CASADISAGNE sans délai à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@casadisagne.com


5. CONTENU MIS EN LIGNE PAR L’UTILISATEUR


L’Utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il publie, transmet et diffuse par l’intermédiaire du Site (ci-après dénommé le « Contenu Utilisateur») et de toutes les conséquences qui en découleraient.

En aucun cas CASADISAGNE ne sera considérée comme responsable du Contenu Utilisateur.


6. CONFORMITE DE L’UTILISATION


L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site à des fins illégales ou contraires aux lois et règlements applicables.

A titre non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à :

  • Respecter les lois sur la propriété intellectuelle,
  • Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au fonctionnement du Site ou à en limiter l’utilisation paisible par un tiers,
  • Ne pas commettre de faits constitutifs de concurrence déloyale,
  • à tout moment à communiquer et échanger avec loyauté,
  • à ne pas utiliser des expressions ou tenir des propos diffamants ou dénigrants ou portant atteinte à l’honneur, la probité, la réputation ou l’honnêteté de tout tiers ou de la société CASADISAGNE ou ses préposés

L’Utilisateur garantit CASADISAGNE contre toutes actions et condamnations intentées par des tiers à l’encontre de cette dernière du fait de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.


7. ACCESSIBILITE


CASADISAGNE s’efforce d’assurer l’accessibilité au Site 24h/24h et 7j/7j.

CASADISAGNE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manoeuvres ouvrent droit à une indemnisation.

CASADISAGNE déploie ses meilleurs efforts pour maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Site.


8. RENVOIS ET LIENS HYPERTEXTES


Le Site peut contenir des liens permettant un accès à d’autres sites Internet exploités par des tiers (ci-après dénommé les « Sites Tiers »), et notamment aux sites Internet des Clients professionnels de CASADISAGNE.

CASADISAGNE n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Sites Tiers, n’offre aucune garantie quant au caractère exhaustif ou exact du contenu de ces Sites Tiers ni de leur disponibilité et ne saurait être responsable de leur contenu.

L’Utilisateur est donc tenu de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des politiques de protection des données à caractère personnel des Sites Tiers.

La responsabilité de CASADISAGNE ne peut être engagée du fait des dommages directs ou indirects causé aux données et matériel de l’Utilisateur lors de la consultation et l’utilisation des Sites Tiers.


9. RESPONSABILITE


9.1 Utilisation du Site

L’Utilisateur reconnait et accepte que le Site soit disponible au moyen d’Internet ou de réseaux mobiles et par conséquent que des facteurs hors du contrôle raisonnable de la Société peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité du Site.

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation d’Internet et des terminaux mobiles, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Site, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de données et les risques de piratage.

Par conséquent, CASADISAGNE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie du Site, de tout logiciel ou application associés ou de tout autre produit, service ou information obtenu via le Site.

9.2 Pertes ou dommages directs ou indirects

En aucun cas, CASADISAGNE ne sera tenue responsable de pertes ou dommages éventuels directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, aux données ou matériel de l’Utilisateur lors de l’accès, l’utilisation ou téléchargement du Site par ce dernier.

CASADISAGNE ne saurait être responsable de l’éventuelle transmission d’un virus ou tout malware lors de l’utilisation du Site.


10. POLITIQUE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


10.1 Les données collectées et ultérieurement traitées par CASADISAGNE sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement lors de la création de son Compte Utilisateur.

Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2108179.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@casadisagne.com ou un courrier postal à l’adresse figurant en tête des présentes en joignant un justificatif d’identité.

Le Site mis à disposition par CASADISAGNE n’a aucunement vocation à recueillir et conserver des données personnelles relatives aux Utilisateurs.

Les données personnelles liées à l’identification de l’Utilisateur seront uniquement utilisées par CASADISAGNE pour les besoins de l’utilisation du Site et ne seront communiquées à aucun tiers, sauf accord de l’Utilisateur.

10.2 Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur seront détruites à l’expiration des délais légaux ou à la demande expresse de l’Utilisateur.


11. PROPRIETE INTELLECTUELLE


11.1 Le Site ainsi que ses contenus sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indication contraire, la propriété exclusive de CASADISAGNE ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du Site et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de CASADISAGNE constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

11.2. CASADISAGNE accorde à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite, incessible et non-exclusive d’utiliser le Site en conformité avec les CGU.


12. MODIFICATIONS DES CGU


CASADISAGNE se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU.

La nouvelle version des CGU sera disponible sur le Site avec mention de la date de mise à jour et seront aussitôt applicables.

Les fonctionnalités et/ou caractéristiques du Site sont évolutifs.

CASADISAGNE se réserve le droit, à tout moment, de lancer de nouveaux services mais aussi, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques et/ou rubriques du Site.


13. FERMETURE DU COMPTE UTILISATEUR


13.1. L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, soit à l’aide de la fonction « supprimer son compte », soit par simple courriel envoyé à l’adresse électronique figurant à l’article 1 des CGU ou par courrier postal à l’adresse figurant à l’article 1 des CGU.

13.2. CASADISAGNE peut mettre fin à l’utilisation du Site par un Utilisateur sous réserve de respecter un préavis d’un mois. CASADISAGNE se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la fermeture d’un Compte Utilisateur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux CGU ou encore en cas de suspicion de fraude. Une telle fermeture interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

13.3. Au moment de toute suppression/fermeture, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation du Site. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.


14. POLITIQUE DE COOKIES


Lorsque que l’UTILISATEUR se connecte sur le Site, et sous réserve de ses choix de paramétrage de son logiciel de navigation utilisé lors de sa première visite sur le Site, divers fichiers textes, dits « cookies », ou technologies similaires de type « balises web », peuvent être installés automatiquement et être conservés temporairement en mémoire ou sur le disque dur de l’Utilisateur, afin de lui garantir une meilleure expérience sur le Site et lui proposer des offres et services adaptés.

Le présent article a pour objet de fournir toutes les informations nécessaires concernant les cookies utilisés sur le Site et les moyens mis à la disposition de l’Utilisateur pour les gérer selon ses préférences.

14.1. Informations sur les cookies du Site

14.1.1. Les cookies strictement nécessaires et fonctionnels

Ces cookies sont indispensables pour naviguer sur le Site en profitant de toutes ses fonctionnalités (prise en charge du système d’exploitation de l’Utilisateur, affichage).

Ces cookies permettent notamment :

  • d'adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage du terminal de l’Utilisateur (résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de ses visites sur le Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal de l’Utilisateur comporte,
  • de mettre en oeuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il est demandé à l’Utilisateur de se connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps,
  • d’enregistrer certains des choix de l’Utilisateur afin de simplifier la navigation et de permettre à CASADISAGNE de mémoriser des informations relatives aux formulaires remplis par l’Utilisateur sur le Site (inscription ou accès au Compte Utilisateur) ou à des produits, services ou informations que l’Utilisateur a choisis sur le Site.

Certains cookies de mémorisation permettent à CASADISAGNE notamment d'accéder à des espaces réservés et personnels du Site, tels que le Compte Utilisateur, grâce à des identifiants ou des données que l’Utilisateur a éventuellement antérieurement confiés à CASADISAGNE.

Si l’Utilisateur paramètre son navigateur de façon à refuser ces cookies, certains services du Site ne seront pas fournis de manière optimale, voire ne pourront pas être fournis.

14.1.2. Les cookies de trafic et de performance

Ces cookies ont pour objet d’aider CASADISAGNE à améliorer le confort et la qualité d’utilisation du Site en l’aidant à comprendre comment l’Utilisateur interagit avec le Site (pages les plus visitées, applications utilisées).

Ces cookies permettent à CASADISAGNE notamment d'établir des statistiques et d’apprécier les volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site, lui permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie des services pour l’Utilisateur.

14.1.3. Les cookies de publicité ciblée

Ces cookies permettent à CASADISAGNE de proposer à l’Utilisateur un contenu publicitaire ciblé au regard de ses centres d’intérêts, des produits et services qu’il a consultés sur le Site, de sa navigation et de l’historique de ses relations.

14.1.4. Les cookies provenant de réseaux sociaux

Des cookies peuvent être enregistrés par des tiers lorsque l’Utilisateur visite le Site, et notamment lorsque celui-ci utilise les fonctionnalités des réseaux sociaux du Site. Ces cookies permettent à CASADISAGNE de faire connaître à d’autres personnes le contenu du Site ainsi que l’opinion de l’Utilisateur sur celui-ci. Tel est le cas des boutons "Partager" ou "J'aime", de « Facebook », « Twitter », « LinkedIn », « Viadeo », etc. Lorsque l’Utilisateur décide d’utiliser ces boutons et de façon générale, lorsqu’il visite le Site en demeurant connecté à un réseau social, ces cookies de réseaux sociaux sont susceptibles de communiquer audits réseaux sociaux des informations sur la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Ces Cookies peuvent être utilisés par les réseaux sociaux à des fins commerciales et/ou publicitaires. Il est recommandé de lire avec attention les conditions générales et politiques de protection de la vie privée et des cookies de ces réseaux sociaux afin d’être pleinement informés sur ces cookies.


15. DISPOSITIONS DIVERSES


15.1. Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des CGU devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes.

15.2. Convention de preuve

Tout écrit électronique entre CASADISAGNE et l’Utilisateur est présumé avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

15.3. Force Majeure

Nonobstant toute disposition contraire, CASADISAGNE ne sera pas tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tels que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirects d’explosion, d’incendie, d’inondation ainsi que toute autre cas de force majeure)


16. LOI APPLICABLE ET DIFFEREND


16.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

16.2. Tous les litiges auxquels l’utilisation du Site et les s CGU pourraient donner lieu et qui n'auraient pu être résolus entre CASADISAGNE et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé que, en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

16.3. Les CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient


17. INFORMATION PRECONTRACTUELLE


L’Utilisateur reconnaît avoir eu accès concomitamment à l’accès au Site, d'une manière lisible et compréhensible, des CGU et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Site,
  • les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.