CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS (CGV)


1. GENERALITES


CASADISAGNE est une société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le n° 773 801 204 dont le siège social est situé Avenue des Iles, Zone industrielle des ISCLES, 13160 CHATEAURENARD (ci-après dénommée « CASADISAGNE »)

Email : contact@casadisagne.com

Tel: (33) 04 90 95 06 36

Fax: (33) 04 90 95 17 97

CASADISAGNE vend des luminaires décoratifs d’intérieur à des clients professionnels (détaillants, hôtels et restaurants, décorateurs et architectes d’intérieur essentiellement) en direct ou via son site internet www.casadisagne.com (ci-après dénommée le « Site »).


2. OBJET


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre CASADISAGNE et le client professionnel (ci-après dénommé le « Client ») à l’occasion de la vente par CASADISAGNE de ses produits (ci-après dénommés les « Produits ») en direct et via son Site.

Toute commande passée par courrier électronique (ci-après dénommé le « Mel » ou sur le Site constitue la formation d'un Contrat conclu entre le Client et la CASADISAGNE.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en :

  • cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne,
  • signant le bon de commande reproduisant les CGV lorsque la vente se fait par Mel.

La validation de l’achat de Produits par le Client emporte adhésion pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à l’adresse www.casadisagne.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client.


3. VENTE DE PRODUITS


3.1. Processus de commande

CASADISAGNE vend en direct et sur son Site des Produits luminaires décoratifs d’intérieur à des clients professionnels (détaillants, hôtels et restaurants, décorateurs et architectes d’intérieur essentiellement)

Les caractéristiques principales d’un Produit et les illustrations figurant sur la «Fiche technique du produit (ci-après dénommée la « Fiche ») sont consultables sur le Site.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de la Fiche de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de CASADISAGNE.

3.1.1 Vente par correspondance

A réception de la demande du Client, CASADISAGNE lui confirme, en cas de disponibilité des produits, sa commande en lui adressant par courrier électronique soit une facture proforma (en cas de demande d’acompte à la commande), soit un bon de commande dans le cas contraire.

Chacun de ces documents mentionne la référence des produits, leur prix, les frais de livraison éventuels, les conditions de paiement accordées par CASADISAGNE, et les délais de livraison

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider sa commande.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

En cas d’accord, le Client confirme alors son accord par courrier électronique en retournant le bon de commande accompagné d’un bon pour accord.

La vente est alors considérée comme définitive, à réception de l’acompte ou du paiement total le cas échéant.

3.1.2 Vente via le Site

Les Produits sont considérés comme valables tant qu’ils sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu’il désire commander en cliquant sur l’onglet dédié à cet effet.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider sa commande.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après validation par le Client de sa commande et paiement effectif du prix sur le Site.

3.2. Livraison des Produits

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

Le Client est responsable des informations qu’il a saisies et notamment de l’adresse indiquée.

3.2.1. Adresse erronée

CASADISAGNE ne peut être tenue pour responsable des retards ou retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou d’une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Si la commande doit être à nouveau livrée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

3.2.2. Absence du destinataire

En cas d’absence du destinataire à l’adresse indiquée par le Client, lors de la livraison, ou de toute personne pouvant réceptionner les Produits commandés, il incombe au Client de se référer aux règles de fonctionnement du transporteur sélectionné, notamment eu égard aux possibilités de retrait en guichet ou à la possibilité de planifier une nouvelle livraison.

CASADISAGNE ne peut être tenue pour responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif ou du retard lié à la nécessité de réexpédier les produits.

3.2.3. Frais

Les frais de livraison sont à la charge du Client, lequel est averti du montant avant la confirmation de la commande.

3.2.4. Délai

CASADISAGNE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai spécifié lors de la commande.

CASADISAGNE ne saurait néanmoins garantir l’efficacité des services postaux et des transporteurs.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

3.2.5. Réception

Le Client est tenu de vérifier, impérativement en présence du livreur, la conformité de son colis et des Produits.

Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée, datée et signée sur le bordereau de livraison ainsi qu’à CASADISAGNE, dans un délai de 48 heures de la réception, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse : contact@casadisagne.com.

A défaut de respecter la procédure et les délais mentionnés précédemment, CASADISAGNE sera en droit de refuser toute demande d’échange ou de remboursement formulée par le Client.


4. PRIX DES PRODUITS


Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site ou communiqués au Client lors de la passation de sa commande.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, hors frais de transport éventuels et correspondent à ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par CASADISAGNE.

Ils s’entendent emballage standard compris, sans franco de port.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison éventuels, qui sont alors facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site ou transmises par mel et calculés préalablement à la confirmation de la commande par le Client.

Le prix indiqué au Client lors du paiement de la commande correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.


5. CONDITIONS DE PAIEMENT


5.1. Ventes par correspondance

Les factures sont payables par virement bancaire ou par chèque bancaire pour la France, et par virement bancaire pour l’étranger. Tous les frais de banque sont à la charge du Client.

Les conditions de règlement appliquées au Client (acompte à la commande, paiement à la livraison, à 30 jours date de facture, ou autre) sont mentionnées au Client lors de la passation de commande.

5.2. Ventes via le Site

Le règlement des achats de Produits en ligne s’effectue, lors de la passation de la commande directement en ligne en cliquant sur l’onglet « paiement » dédié à cet effet.

Il s’effectue par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole PCI DSS.

Une facture est remise au Client lors du paiement, le Client devant la télécharger.

Toute contestation relative à la facturation devra être formulée par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’Article 1 des CGV, dans un délai de 15 jours suivant la date d’émission de la facture.

CASADISAGNE se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

Les conditions de règlement de CASADISAGNE sont réputées acceptées au moment de la formation du Contrat et ne peuvent en aucun cas être modifiées par le Client sans l’accord écrit de CASADISAGNE.

Une modification acceptée par CASADISAGNE ne saurait avoir d’effet rétroactif.


6. PENALITES DE RETARD ET INDEMNITES POUR FRAIS DE RECOUVREMENT


A défaut de paiement dans les délais prévus à l’Article 5 des CGV, le Client sera redevable envers CASADISAGNE de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de CASADISAGNE, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés par CASADISAGNE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CASADISAGNE est en droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de retard de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, toutes les livraisons en cours pourront être suspendues sans préjudice de toute autre voie d’action.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres opérations ou toute autre cause deviendront, sans aucune formalité, immédiatement exigible.

En cas de recouvrement contentieux et après mise en demeure, les sommes dues seront majorées d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de leur montant dans les conditions prévues à l’article 1231-5 du Code civil, sans préjudice des pénalités de retard mentionnées par ailleurs, ainsi que des frais de procédure, dépens et frais d’intervention de tous tiers pour assurer la représentation de CASADISAGNE devant les tribunaux.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation par le Client sans l’accord écrit et préalable de CASADISAGNE.


7. RESERVE DU DROIT DE PROPRIETE


CASADISAGNE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens concernés.

CASADISAGNE sera autorisée à revendiquer la propriété des Produits et en obtenir la restitution en tous lieux et entre toutes les mains sont droit de propriété n’étant pas contestable par le Client jusqu’à complet paiement.


8. DROIT DE RETRACTATION


Conformément aux dispositions de l’article L.121-16-1, III du Code de la consommation, lorsque le Contrat a été conclu à distance, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de CASADISAGNE et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation reproduit en annexe I des CGV et également disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par CASADISAGNE, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à CASADISAGNE à l’adresse mentionnée à l’Article 1 des CGV, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.


9. REMBOURSEMENT


En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué.

Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par CASADISAGNE, de la notification de la rétractation du Client.

A l’exception de l’exercice du droit de rétractation légal, des cas de non-conformité et de vices cachés, CASADISAGNE ne procède à aucun remboursement ou échange.


10. EXCEPTION – EXCLUSION


Le Client reconnait et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé, eu égard aux dispositions de l’article L. 120-20-2 du Code de la Consommation, dans l’un des cas suivants :

  • le produit est un produit consommable qui a été ouvert et/ou utilisé (ampoule, néon, etc…),
  • le produit est un produit périssable,
  • le produit ou son emballage ont été endommagés, le rendant impropre à la remise en vente,
  • le produit a été confectionné/modifié/ personnalisé selon les spécifications propres au Client.

11. RESPONSABILITE DE CASADISAGNE


Les Produits vendus par CASADISAGNE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

CASADISAGNE répond des défauts de conformité des Produits existant lors de la délivrance conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

La conformité du Produit est appréciée au regard des critères fixés par l’article L. 217-5 du Code de la consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer CASADISAGNE, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception des Produits.

Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être formulée.

En cas de réclamation valable, CASADISAGNE remboursera ou échangera les Produits jugés défectueux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par CASADISAGNE du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client, lequel s’engage à fournir à CASADISAGNE un relevé d’identité bancaire au moment de la réclamation.

La garantie de CASADISAGNE est limitée au remboursement des frais effectivement payés par le Client.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité de CASADISAGNE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation contraire à la destination ou aux caractéristiques des produits, ou de négligence de la part du Client,
  • en cas de force majeure, tel que défini en article 15 des CGV.

12. EXCEPTION D’INEXECUTION


Chaque Partie au Contrat pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

La suspension perdurera tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.


13. EXECUTION FORCEE


En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant du Contrat et des CGV.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée, demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.


14. RESOLUTION DU CONTRAT


En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations, le contrat de vente pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.


15. FORCE MAJEURE


Nonobstant toute disposition contraire, aucune partie ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tels que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirects d’explosion, d’incendie, d’inondation ainsi que toute autre cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence des juridictions française).


16. IMPREVISION


En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Vente des Produits concernées.

Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du Contrat.

Dans l'hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de 8 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.


17. POLITIQUE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


En application de la loi Informatique et des Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de CASADISAGNE, notamment aux services postaux, aux transporteurs et livreurs, ou tous autres tiers au Contrat chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CASADISAGNE à l’adresse mentionnée à l’article des présentes.


18. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le contenu du Site est la propriété de CASADISAGNE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les Produits conçus, fabriqués et commercialisés par CASADISAGNE sont également protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être copiés ou reproduits.


19. CONFIGURATIONS REQUISES ET ACCESSIBILITE


19.1. Configurations requises

L’accès aux Prestations fournies par CASADISAGNE nécessite de disposer d’une connexion Internet haut débit appropriée et du matériel adéquat.

En utilisant le Service et la Vente de Produits en ligne, le Client accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation d’Internet et des terminaux mobiles, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des commandes, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

Par conséquent, CASADISAGNE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie du Site, de tout logiciel ou application associés.

En aucun cas, CASADISAGNE ne sera tenue responsable de pertes ou dommages éventuels directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, aux données ou matériel du Client lors de l’accès, l’utilisation ou téléchargement effectué par ce dernier lors de l’utilisation du Site.

19.2. Accessibilité

CASADISAGNE s’efforce d’assurer l’accessibilité à son Site 24h/24h et 7j/7j.

CASADISAGNE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de son Site afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manoeuvres ouvrent droit à une indemnisation.

CASADISAGNE déploie les meilleurs efforts pour maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle de son Site.


20. MODIFICATIONS DES CGV


CASADISAGNE se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGV.

La nouvelle version des CGV sera disponible sur le Site avec mention de la date de mise à jour et seront aussitôt applicables.

La version applicable à la commande de Services ou à l’achat de Produits du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de confirmation de la commande par le Client.


21. DISPOSITIONS DIVERSES


21.1. Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des CGV devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes.

21.2. Convention de preuve

A l’exception de l’exercice du droit de rétraction qui doit respecter les dispositions de l’article 7, tout écrit électronique entre les Parties est présumé avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

21.3. Droit de citation

Le Client autorise CASADISAGNE à mentionner son nom et utiliser son logo à titre de référence, notamment par l’insertion d’un lien sur le Site, et à utiliser sur son Site, dans son catalogue ou tout autre des photos du site du Client sur lesquelles figurent des produits CASADISAGNE.


22. LOI APPLICABLE ET DIFFEREND


Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les prestations de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la CASADISAGNE et le client seront soumis au Tribunal de commerce de TARASCON et ce y compris en cas de référé, de requête, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.


FORMULAIRE DE RETRACTATION


Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.casadisagne.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


Télécharger les cvg (Formulaire de rétractation en fin de document)